Toute SAS doit comporter un qui représente la société à l'égard des tiers. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement. président

Les pouvoirs du président sont déterminés par les associés dans les statuts. Ainsi, il peut cumuler le pouvoir d'administrer et de gérer la société.

Les associés sont libres de mettre en place d'autres organes de direction :

• : un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés. Il est possible d’accorder l’intégralité du pouvoir de direction à un directeur général et de laisser le président représenter la société à l'égard des tiers (pouvoir qu’on ne peut lui retirer). Directeur général

• : un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction qui aura le pouvoir de diriger la société en interne. Comités de direction et de contrôle

La loi fixe un s'agissant de la . cadre juridique minimal prise de décisions au sein de la SAS

Ce sont les associés qui déterminent, lors de la , la manière dont seront prises les décisions au sein de la société, que ce soit le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de , les règles de majorité, etc. rédaction des statuts quorum

Certaines décisions peuvent être prises par le dirigeant seul (ex : ) alors que d'autres doivent être prises par les associés (ex : , ...). transfert de siège social collectivement augmentation de capital modification de l'objet social

: régime par défaut. Impôt sur les sociétés (IS)

: option possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros, etc.). L'option pour le régime des sociétés de personnes entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés. Impôt sur le revenu (IR) certaines conditions

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l' dans la catégorie des impôt sur le revenu (IR) traitements et salaires.

Un abattement de ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition. 10 %

Les associés perçoivent qui entrent dans la catégorie des . des dividendes revenus de capitaux mobiliers

Les sont imposés d'office au de dont au titre de l'impôt de sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les associés peuvent opter pour l'imposition au ( à ). dividendes prélèvement forfaitaire unique (PFU) 30 % 12,8 % 17,2 % barème de l'impôt sur le revenu 45 %

En principe, la est , la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. cession d'actions en SAS libre

Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des pour restreindre les possibilités de cessions : clauses spécifiques

• : elle permet de soumettre les cessions d'actions à , à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. La clause d'agrément peut viser d'actions, que ce soit au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers. Clause d'agrément l'accord des associés tout type de cession

• : elle offre à l'associé visé un pour racheter les actions qu'un autre associé envisage de céder. Ainsi, l'associé cédant est obligé de proposer ses actions à l'associé bénéficiaire avant toute cession. Clause de préemption droit de priorité

• : elle empêche la cession d'actions pendant une durée de . Une fois le délai écoulé, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement. Clause d'inaliénabilité 10 ans maximum

La cession d'actions donne lieu au paiement d'un . Le montant de cette taxe s'élève à . droit d'enregistrement 0,1 % du prix de la cession

Le taux passe à pour , c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle. 5 % les sociétés à prépondérance immobilières