Toute SAS doit comporter un qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations). président

Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de lui-même ou d'un . En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés. l'associé unique tiers

En interne, le président s'occupe de la de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires...). gestion quotidienne

À la clôture de l'exercice, le président doit au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'associé unique. déposer les comptes annuels

Le président est (notamment en cas de faute de gestion) et . responsable civilement pénalement

Par ailleurs, il est possible de nommer un et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au . Elle doit également faire l'objet d'un avis dans un . directeur général Bodacc support d'annonces légales

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’ qui se prononce sous forme de . Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. associé unique décisions unilatérales

En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. registre spécial

Il est possible de tenir ce registre s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des . Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société. de manière électronique moyens garantissant son authenticité

Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant . 6 ans

En cas de (par exemple, il manque une page), les décisions prises par l'associé unique peuvent à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions. mauvaise tenue du registre être annulées

Le n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. passage de la SASU en SAS

Ce changement peut intervenir : dans les cas suivants

• avec l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés Augmentation de capital social

• (une partie ou l'intégralité) par l’associé unique à plusieurs personnes Transmission de ses actions

• Décès de l’associé unique et répartition de ses actions entre plusieurs personnes.

Le passage de la SASU en SAS implique une si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés (ex : modalités de prise de décisions). mise à jour, voire une refonte des statuts

: régime par défaut. Impôt sur les sociétés (IS)

: option possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros, etc.). L'option pour le régime des sociétés de personnes entraine une imposition du résultat directement au niveau de l'associé unique. Impôt sur le revenu (IR) certaines conditions

L'associé unique peut percevoir des qui entrent dans la catégorie des . revenus de capitaux mobiliers

Les dividendes sont imposés d'office au de dont au titre de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au ( à ). prélèvement forfaitaire unique (PFU) 30 % 12,8 % 17,2 % barème de l'impôt sur le revenu 45 %

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l' dans la catégorie des. impôt sur le revenu (IR) traitements et salaires

Un abattement de ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition. 10 %