Entreprises

Septembre 2015

À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

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Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents.

Un mineur non émancipé âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise à certaines conditions. Cependant, il ne peut pas réaliser tous les actes de gestion de son entreprise.

Le mineur doit respecter les suivantes : 3 conditions

  • Avoir 16 ans au moins

  • Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux

  • Créer une société à associé unique

Un mineur non émancipé doit avoir pour créer une entreprise. au moins 16 ans

Il s'agit de l'autorisation donnée par les parents ou le tuteur ou le conseil de famille.

Cette autorisation prend une des formes suivantes :

  • Soit d'une signée par les parents et le mineur. déclaration écrite

  • Soit d'un acte notarié

L'autorisation détaille les que le mineur peut accomplir. Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance actes d'administration

Les sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire. actes de disposition

À noter

Si le mineur est sous , l'autorisation de créer une entreprise est donnée par le . tutelle conseil de famille

Le mineur peut créer uniquement une . société à associé unique

les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées : Seules

  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique

  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique

Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) ou de micro-entreprise.

À savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à et à la . l'EURL SASU

Un mineur ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être . non émancipé commerçant

Il doit obligatoirement être (ou avec une autorisation d'exercer le commerce) pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). majeur

Un mineur non émancipé les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes : peut exercer

  • Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)

  • Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)

  • Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)

À noter

Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le . Par exemple, pour exercer l'activité de , il faut être titulaire du permis de conduire (catégorie B) minimum ( en cas de conduite accompagnée). prive d’exercer de nombreuses activités règlementées chauffeur de taxi depuis 3 ans ou 2 ans

(qui doit avoir 16 ans passés) s'obtient de l'une des façons suivantes : L'émancipation d'un mineur

  • Automatiquement par le mariage

  • Sur décision du  : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du . juge des tutelles conseil de famille

À noter

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire ) pour que la demande puisse être faite. 16 ans et 1 jour

Un mineur peut, à partir de ses 16 ans : émancipé

  • . Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale. Créer une entreprise individuelle (EI) micro-entrepreneur

  • d'une société commerciale (, , ) ou associé commanditaire d'une ou une . Créer une société et devenir associé SARL SA SAS SCS SCA

Attention

Les associés d'une , et les associés commandités d'une ou d'une , doivent avoir la qualité de commerçant. SNC SCS SCA

Le mineur émancipé doit obtenir le statut de commerçant pour créer ou exercer son activité commerciale en entreprise individuelle. Il doit également avoir le statut de commerçant pour être associé d'une , ou associé commandité d'une ou d'une . SNC SCS SCA

À noter

Un mineur émancipé peut être contrairement à un mineur non émancipé. micro-entrepreneur

Le mineur émancipé doit avoit le statut de commerçant pour être associé d'une ou associé commandité dans une ou une . On parle de « capacité commerciale ». SNC SCS SCA

Le mineur peut obtenir l'autorisation d'exercer le commerce :

  • Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation

  • Soit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipé

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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